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Modalités et conditions de vente

Modalités et conditions de vente

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1. ACCEPTATION


Cette proposition de contrat de vente (la Proposition) est assujettie explicitement aux conditions et modalités des présentes, compte tenu des modifications successives. Le Vendeur (Bosch Rexroth Canada Corp.) ne sera tenu de procéder à la vente que si l’Acheteur soumet une commande pour (le Produit) dans les 30 jours suivant la date de cette Proposition (sauf indication contraire ailleurs dans la Proposition) et que ladite commande écrite soit acceptée par un avis écrit du Vendeur. Aucune modalité ou condition contenue dans la commande écrite de l’Acheteur; ou soumise ultérieurement par l’acheteur qui dérogerait de, ou s’ajouterait à l’une quelconque des modalités et conditions stipulées aux présentes, ne pourra être exécutoire à moins d’avoir été formellement approuvée par écrit par le Vendeur.


2. PRIX ET TAXES


En plus du prix déterminé aux présentes, l’Acheteur devra payer les taxes actuelles ou futures imposées par tout organisme gouvernemental sur la vente, la livraison, l’utilisation ou autre forme de manutention du Produit vendu en vertu de ou en relation avec cette Proposition. À moins d’indication contraire tous les prix sont franco transporteur (FCA) au point d’expédition, tel que désigné par le Vendeur et s’appliquent en date de l’expédition.


3. CONDITIONS DE PAIEMENT


À moins d’indication contraire, les conditions de paiement sont net dans trente (30) jours à compter de la date d’expédition, et aucun escompte ne sera alloué pour paiement anticipé. Le Vendeur, à sa seule discrétion, se réserve le droit de modifier ou de supprimer les conditions de crédit, d’exiger le paiement C.R. ou anticipé. Si l’Acheteur devient en retard dans ses paiements ou refuse d’accepter les envois C.R., le Vendeur aura le droit, en plus de tous les autres droits qu’il puisse avoir, d’annuler toute commande de l’Acheteur, de suspendre toutes livraisons futures, et de déclarer tous les montants impayés pour des produits ou marchandises livrées antérieurement échus et exigibles immédiatement. Chaque expédition sera considérée comme une transaction distincte et indépendante et le paiement devra donc être effectué en conséquence. Les montants en souffrance seront assujettis à des frais d’intérêts de 1,5 % par mois. Tous les frais et dépens encourus par le Vendeur en conséquence du non-paiement ou de paiement(s) en souffrance de la part de l’Acheteur, y compris les frais de recouvrement, les frais d’intérêts, et les frais juridiques, seront payés par l’Acheteur.


4. LOIS ET RÈGLEMENTS


À l’exception de ce qui est énoncé formellement aux présentes, le Vendeur ne sera pas responsable de l’observation des lois, règlements et codes, autres que ceux de la province de l’Ontario et les lois du Canada en vigueur à cet égard en date de la proposition.


5. TITRE


Le titre et la propriété du Produit sera et demeurera au nom du Vendeur jusqu’à ce que le prix d’achat dudit produit n’ait été entièrement payé au Vendeur. L’Acheteur n’aura que le droit de possession sur les Marchandises jusqu’à ce qu’elles aient été payées au complet, cependant, l’Acheteur assumera tous les risques de perte et d’endommagement du Produit à compter de la date d’expédition.


6. EXPÉDITION ET LIVRAISON


Toutes les dates de livraison ne sont que des dates estimatives. La seule obligation du Vendeur relativement aux dates de livraison est de faire tout effort raisonnable pour les respecter. Le titre et le risque de perte sera transféré à l’Acheteur au point franco transporteur (FCA). L’Acheteur sera responsable des frais d’expédition à partir du point franco transporteur (FCA). À moins d’indication contraire, le Vendeur expédiera par un moyen de transport approprié, en tenant compte de la nature du Produit étant expédié. Le Vendeur ne sera pas responsable des retards, bris, pertes, ou dommages après avoir livré la marchandise en bon état au transporteur. Les expéditions seront assurées sur demande de l’Acheteur seulement et à ses frais et dépens. Toutes les réclamations pour les marchandises égarées ou endommagées en cours de route doivent être soumises par l’Acheteur directement au transporteur et à la société d’assurance appropriée. Aucune déduction quelle qu’elle soit ne sera effectuée sur le montant de la facture.


7. ANNULATIONS ET MODIFICATIONS


Aucune annulation ni modification de la commande d’achat ne sera en vigueur sans le consentement écrit explicite du Vendeur. Sans un tel consentement, toute annulation ou toute modification apportés à la commande d’achat constituera une violation déterminante de cette convention autorisant le Vendeur à tous les recours disponibles en droit et en équité. Avec le consentement écrit du Vendeur, l’Acheteur peut annuler tout contrat résultant de cette Proposition mais seulement en vertu des termes qui indemniseront et rembourseront le Vendeur pour toutes les pertes et tous les dommages qui en résultent, plus les coûts directs encourus, les frais généraux, les profits, coûts, et dépenses raisonnables auxquels le Vendeur s’était déjà engagé envers la réalisation du contrat avant l’annulation.


8. FORCE MAJEURE


Le Vendeur ne sera pas responsable pour les pertes ou dommages subis par l’Acheteur (ou toute tierce personne) occasionnés par les retards dans l’exécution ou l’inexécution d’une quelconque des obligations du Vendeur ou par la perte ou les dommages du Produit spécifié dans la Proposition lorsque ceux-ci sont causés directement ou indirectement par des calamités naturelles, des changements importants des conditions économiques d’ordre général, des actions relevant des autorités gouvernementales et militaires, accidents, émeutes, actions de l’Acheteur, grèves ou autres conflits de travail, pénurie de main-d’oeuvre, de matériaux et de facilités de transport ou toutes autres causes indépendantes de la volonté du Vendeur ou de la volonté de ses fournisseurs ou sous-traitants. L’horaire du Vendeur devra être ajusté en fonction de l’impact d’un tel retard ou d’une telle interruption et son prix sera ajusté équitablement afin d’inclure tous les coûts additionnels, y compris les frais généraux et un profit raisonnable.


9. RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS


Tous et chacun des renseignements relatifs aux produits ou aux marchandises ou à la transaction couverte par les présentes que le Vendeur révèle à l’Acheteur, ou que l’Acheteur découvre par les présentes, demeure la propriété exclusive du Vendeur et ne devra(vront) pas être divulgué(s) à des tiers sans le consentement écrit explicite du Vendeur. L’Acheteur n’a aucun droit que ce soit à de tels renseignements sauf pour les utiliser à des fins d’évaluation pour l’application de la présente transaction. Le Vendeur ne divulguera pas les

renseignements qui lui auront été confiés par l’Acheteur, qui sont de nature confidentielle et la propriété exclusive de l’Acheteur et clairement désignés comme tels, sans le consentement de l’Acheteur.


10. GARANTIE


Le Vendeur garantit que le produit décrit aux présentes, sera libre de tout défaut de matériel et de main-d’oeuvre tel que spécifié dans la Garantie des produits du Vendeur avec toutes ses modifications successives.


11. RETOUR DE MARCHANDISE


Les retours de marchandise doivent être effectués conformément à la Politique de retour de marchandise du Vendeur ci-annexée ou insérée, constituant une partie intégrante de cette Proposition.


12. DROIT DE SÛRETÉ


L’Acheteur accorde au vendeur une sûreté en garantie du prix d’acquisition dans les marchandises, produits et/ou équipement fournis en vertu des présentes. Tout défaut de l’Acheteur à effectuer tout paiement lorsqu’il est dû donne droit au Vendeur, à sa seule discrétion, de déclarer toutes les obligations de l’Acheteur dues et exigibles; dans une telle éventualité le Vendeur aura tous les droits et recours d’un créancier garanti en vertu des lois applicables. L’Acheteur consent à signer sur demande tous les documents qui seraient jugés nécessaires ou appropriés par le Vendeur pour créer, parfaire et maintenir la mise en valeur de son droit de sûreté en vertu des lois applicables.


13. DROIT DE COMPENSATION


L’Acheteur n’est pas autorisé à déduire de sa dette envers le Vendeur tout montant dû ou réputé être dû à l’Acheteur par le Vendeur.


14. CESSION


Aucune des parties n’a le droit de céder ses droits ou obligations en vertu des présentes sans avoir d’abord obtenu le consentement écrit préalable de l’autre partie. Une réorganisation de corporation, qui ne donne pas lieu à un changement de contrôle ou de propriétaire bénéficiaire, ne doit pas être considérée comme une cession.


15. RELATION ENTRE LES PARTIES


L’Acheteur et le Vendeur sont des parties contractantes indépendantes. Rien dans les présentes ou au cours de l’application de cette entente ne doit accorder à l’autre partie l’autorité de créer ou d’assumer une obligation pour le compte de ou sous le nom de l’autre partie, ou ne doit être réputé avoir créé une relation de coentreprise, de société en nom collectif, d’association ou d’emploi entre les parties.


16. DIVISIBILITÉ


Si une quelconque disposition des présentes est invalide ou inexécutable, elle devra être amendée ou supprimée, mais seulement dans la mesure nécessaire pour la rendre valide ou exécutable, et les autres dispositions des présentes devront conserver pleine force et effet.


17. LOI APPLICABLE ET ARBITRAGE


Tous les différends entre les parties découlant de ou en relation avec cette convention ou l’inexécution ou la présumée inexécution ou l’interprétation de celle-ci seront assujettis aux lois de la province de l’Ontario. Les parties conviennent de soumettre tous ces différends à l’arbitrage exécutoire qui devra être tenu à Welland conformément à la Loi sur l’arbitrage de l’Ontario par un seul arbitre expérimenté en arbitrage commercial. Si dans les 30 jours après que l’une ou l’autre des parties a avisé l’autre par écrit qu’elle soumet un différend à l’arbitrage, les parties ne peuvent se mettre d’accord sur l’arbitre, celui-ci devra être nommé par un juge de la Cour suprême de l’Ontario sur demande de l’une ou l’autre des parties. L’arbitre n’aura aucune autorité d’attribuer des dommages-intérêts punitifs ou autres dommages-intérêts exclus aux présentes. La décision arbitrale devra être une décision rendue par écrit renfermant des constatations de faits et des conclusions juridiques et seront finales et contraignantes. Elle peut être rendue et exécutée par n’importe quel tribunal compétent. La partie dominante dans l’arbitrage ou n’importe quelle procédure judiciaire aura droit de recouvrer les frais y compris les frais judiciaires qu’elle a encourus attribuables à l’arbitrage ou à d’autres procédures judiciaires.


18. VALIDITÉ DES OFFRES


À moins d’indication contraire, toutes les offres émises conformément aux conditions stipulées aux présentes seront valides pour 30 jours à compter de la date de la Proposition.


19. NON-RENONCIATION


Tout manquement par le Vendeur, en tout temps ou de temps à autre, à mettre à exécution ou à exiger le respect et l’exécution inconditionnels de n’importe laquelle de ces modalités et conditions, ne doit pas constituer une renonciation de l’une quelconque desdites modalités et conditions et ne doit pas affecter ou compromettre de quelque façon que ce soit lesdites modalités et conditions ou le droit du Vendeur de se prévaloir à tout moment des recours qu’il puisse avoir pour tout manquement ou manquements à une telle disposition. Aucune renonciation n’aura force exécutoire pour le Vendeur à moins d’être donnée par écrit et signée par un représentant dûment autorisé du Vendeur. Le choix du Vendeur d’adopter un recours particulier n’affecte pas son droit à se prévaloir ultérieurement d’un recours additionnel ou d’autres recours qu’il peut avoir à sa disposition. La communication en tout temps à l’Acheteur de n’importe quel motif ou justification pour une décision du Vendeur doit être réputée avoir communiqué sans porter atteinte aux droits subséquents du Vendeur d’invoquer d’autres raisons ou justification pouvant en découler. Le Vendeur ne sera pas responsable des dommages accidentels, indirects, spéciaux ou punitifs découlant de la vente de tout produit ou marchandise ou de l’exécution ou de l’inexécution de n’importe laquelle de ses obligations en vertu des présentes, que les réclamations soient contractuelles ou délictuelles, y compris la négligence ou la responsabilité absolue. Le recours exclusif de l’Acheteur après l’acceptation des produits ou marchandises sera le recours à sa disposition en vertu de la disposition de garantie.


20. DÉNI DE PRODUIT


Le vendeur croit que les pièces décrites dans cette citation satisferont les besoins de l'acheteur, cependant, le vendeur n'a pas conçu le système auquel l'acheteur incorpore des composants de vendeurs. Cela signifie que le vendeur ne peut pas commander les variables qui affectent tous les deux l'exécution du système de l'acheteur dans l'ensemble, et l'exécution des composants de vendeurs dans le système de l'acheteur. Si l'acheteur souhaite le vendeur pour concevoir le vendeur du système de l'acheteur peut être disposé à faire ainsi. Le vendeur justifie ses composants pour être libre du défaut, mais à moins que le vendeur conçoive le vendeur entier de système ne peut pas justifier le système de cet acheteur, ou les composants ou les pièces de vendeurs, exécuteront aux espérances de l'acheteur.


21. ACCUSÉ DE RÉCEPTION


Les modalités et conditions de cette Proposition ainsi que la Garantie applicable aux produits du Vendeur en vigueur lorsqu’il y a lieu sont disponibles sur le site Web du Vendeur www.boschrexroth.ca et font partie intégrante de cette Proposition. L’Acheteur reconnaît avoir obtenu une copie des Modalités et conditions et de la Garantie applicable aux produits et d’être familiers avec ceux-ci.


22. Politique de confidentialité

Bosch désire recevoir le moins possible de renseignements personnels. Lorsque vous devez fournir des renseignements personnels (comme le nom d’une personne ressource, son adresse de courriel, numéro de téléphone, etc.), veuillez fournir uniquement les renseignements nécessaires aux activités commerciales. Les renseignements personnels que vous fournissez peuvent être transférés à l’extérieur de votre province et du Canada aux États-Unis, au Costa Rica ou à d’autres endroits où Bosch a des activités. Bosch utilise, stocke, partage et transfère ces renseignements personnels aux fins de ses services de soutien financiers internes et de ses activités commerciales connexes. Vos renseignements seront traités uniquement par d’autres associés Bosch ou par des entreprises dont les services ont été retenus par Bosch pour utiliser et sécuriser ces données conformément aux procédés de Bosch. Bosch utilise des protocoles et des politiques raisonnables de sécurité des données pour protéger vos renseignements personnels lorsque possible.


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