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Règlement des litiges en ligne (ODR)

Information relative au règlement des litiges en ligne

La Commission Européenne met en place une plateforme pour le règlement des litiges en ligne. L‘objectif de cette plateforme est de fournir la possibilité du règlement extrajudiciaire de litiges qui concernent des engagements contractuels relatifs à des achats et des prestations de services en ligne.

Cliquer sur ce lien : http://ec.europa.eu/consumers/odr/ pour consulter la plateforme.

Nous ne nous engageons pas dans des transactions extrajudiciaires devant des organismes d‘arbitrage pour consommateurs.